Date de convocation du Conseil : 24 novembre 2017

Présents: Mrs OLIVIER – CREON - SAUZE -   GOUBEAU - JEAN - Mmes BOUCHET –    MASSE – DARGENTON

Absents: Mme GUERIT – M. BOUGRAUD

Transfert de la compétence GEMAPI  à la CC Val de gâtine

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 novembre 2017 approuvant la prise  de compétence -Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement- au titre des compétences obligatoires au 01 janvier 2018

Considérant  le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine  portant transfert de la compétence GEMAPI

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé selon les modalités prévues par l’article L 5211-17 du CGCT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,  DECIDE

Article 1 - d’approuver le transfert  de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement » effective au 1er janvier 2018, à la communauté de communes VAL DE GATINE

Article 2 - d’autoriser le Maire  à signer tout document relatif à ce dossier.

 

Transfert de la compétence EAU à la CC Val de gâtine  

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2017  approuvant la prise de  compétence « eau » au titre des  compétences dites optionnelles, au 1er janvier 2018, conformément à la loi NOTRe, en sachant qu’elle deviendra compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;

Considérant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine  portant transfert de la compétence supplémentaire « EAU »

S’agissant des modalités d’exercice de cette compétence « eau », un transfert partiel s’opère entre deux syndicats mixtes d’eau potable : le Syndicat mixte des eaux de Gâtine  (ci-après SMEG) et le Syndicat des eaux du Centre Ouest (ci-après SECO).

En pratique le mécanisme jouera dans les conditions suivantes :

- la représentation-substitution des communes déjà membres du Syndicat mixte des eaux de Gâtine par la Communauté de communes Val de Gâtine, soit les communes de Le Busseau, Scillé, Le Beugnon, La Chapelle Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers Saint Denis, Saint Christophe sur Roc, La Chapelle Baton, Les Groseillers, La Boissière en Gâtine, Saint Marc la Lande, Mazières en Gâtine, Saint Pardoux, Soutiers, Verruyes, Saint Georges de Noisné, Clavé, Saint Lin, Vouhé, Beaulieu sous Parthenay.

Le système de la représentation-substitution conduira la Communauté de communes Val de Gâtine à siéger, en lieu et place de ces communes au comité syndical ;

- la représentation-substitution des communes déjà membres du Syndicat mixte des eaux du Centre Ouest par la Communauté de communes de Val de Gâtine, soit les communes de Coulonges sur Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Saint-Ouenne, Saint-Pompain. 

Le système de la représentation-substitution conduira la communauté de communes Val de Gâtine à siéger, en lieu et place de ces communes au comité syndical ;

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal -à l’unanimité,  DECIDE

Article 1 - d’approuver le transfert  de la compétence optionnelle  «EAU »  effective au 1er janvier 2018, à la communauté de communes VAL DE GATINE

Article 2 - d’autoriser le Maire  à signer tout document relatif à ce dossier.

 

Transfert de la compétence  « ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF» à la CC Val de gâtine

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2017  approuvant la prise de  compétence « assainissement collectif et non collectif » au titre des compétences facultatives, au 1er janvier 2018 sachant qu’elle deviendra compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2020  et qu’elle devra être exercée en totalité

Considérant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine  portant transfert de la compétence facultative  « assainissement collectif et non collectif »

S’agissant des modalités d’exercice de cette compétence pour l’assainissement collectif et non-collectif, un transfert partiel au Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine s’opère tel précisé ci-après :

- la représentation-substitution des communes déjà membres du Syndicat par la Communauté de communes Val de Gâtine, soit les communes de Le Busseau, Scillé, Le Beugnon, La Chapelle Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers Saint Denis, Saint Christophe sur Roc, La Chapelle Baton, Les Groseillers, La Boissière en Gâtine, Saint Marc la Lande, Mazières en Gâtine, Saint Pardoux, Soutiers, Verruyes, Saint Georges de Noisné, Clavé, Saint Lin, Vouhé, Beaulieu sous Parthenay.

Le système de la représentation-substitution conduira la Communauté de communes Val de Gâtine à siéger, en lieu et place de ces communes au comité syndical ;

Un arrêté préfectoral spécifique actera, que la Communauté est substituée en application du mécanisme de représentation-substitution au sein du Syndicat.

En raison du retrait du SECO des  communes de de Coulonges sur Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Saint-Ouenne, Saint-Pompain qui interviendra à compter du 1er janvier 2018,  pour les cartes de  compétences assainissement, et pour garantir un mode de gestion harmonisée du territoire, la CC Val de Gatine sollicitera son adhésion au SMEG  pour les communes de de Coulonges sur Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Saint-Ouenne, Saint-Pompain.

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 - d’approuver le transfert  de la compétence facultative   «ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF  »  effective au 1er janvier 2018, à la communauté de communes VAL DE GATINE

Article 2 - d’autoriser le Maire  à signer tout document relatif à ce dossier.

 

Transfert de la compétence  « création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » à la CC Val de Gâtine

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2017  approuvant la prise  de compétence «création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »  au titre des compétences optionnelles

Considérant le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine portant transfert de la compétence optionnelle  «création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »  

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,  DECIDE

Article 1 - d’approuver le transfert  de la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »  effective au 1er janvier 2018, à la Communauté de communes Val de Gâtine

Article 2 - d’autoriser le Maire  à signer tout document relatif à ce dossier.

 

Approbation modification des statuts de la CC Val de Gâtine

Vu l’arrêté préfectoral du 30.11.2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 novembre 2017  portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine conformément à l’article L 5211-17

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes de Val de Gâtine  annexés

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification des statuts proposée  

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 - d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

Article 2 - d’autoriser le Maire  à signer tout document relatif à ce dossier.

 

Modification des statuts du Syndicat des Eaux du Centre Ouest

Vu la délibération du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine du 17 novembre 2017 sollicitant le transfert de sa compétence « production eau potable » au Syndicat des Eaux du Centre Ouest au 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du Syndicat des Eaux du Centre Ouest en date du 22 novembre 2017 acceptant ce transfert ;

Vu la délibération de la Communauté de communes de Val de Gâtine du 14 novembre 2017 actant la prise de la compétence assainissement et le transfert de la compétence assainissement collectif et non collectif au Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine  au 1er janvier 2018 ;

Considérant que ces deux transferts amènent à modifier les statuts du Syndicat des Eaux du Centre Ouest, notamment :

  • l’article 7 afin de permettre à 8 Communes de la Communauté de communes de Val de Gâtine que sont Ardin, Béceleuf, Coulonges sur Autize, Faye sur Ardin, Saint-Pompain, Sainte-Ouenne, Surin, Xaintray de se retirer du Syndicat des Eaux du Centre Ouest pour la carte de compétence assainissement
  • l’article 8 afin d’adapter les règles de représentation des membres du Syndicat des Eaux du Centre Ouest

Considérant que les communes de Neuvy Bouin, Saint Paul en Gatine, L’Absie, Vernoux en Gâtine, Scillé, Le Busseau, La Chapelle Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Le Beugnon, Secondigny, Fenioux, Le Retail, Azay sur Thouet, Allonne, La Boissière en Gâtine, Les Groseillers, Saint Marc la Lande, Cours, Pamplie, Champdeniers Saint Denis, Saint Christophe sur Roc, sont desservies tout ou partie par de l’eau potable en provenance du Syndicat des Eaux du Centre Ouest et doivent en conséquence approuver la modification statutaire du Syndicat des Eaux du Centre Ouest ;

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis la modification statutaire du Syndicat des Eaux du Centre Ouest.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal de ST MARC LA LANDE :

  • APPROUVE la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Centre Ouest ci-après :
  • modification de l’article 7 des statuts  dans les conditions suivantes :

Article 7 : « Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat sans que ce retrait puisse entraîner la dissolution du syndicat, par simple délibération de sa part, après approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. Les délibérations concordantes entre le Comité syndical et les membres fixent les conditions du retrait du membre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT. »

  • modification de l’article 8.2 des statuts dans les conditions suivantes, l’article 8.1 restant inchangé :

«Article 8.2  Dispositions applicables au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires :

Le Syndicat est administré par un comité syndical qui constitue son organe délibérant. Ce comité est composé de délégués élus par les organes délibérant des collectivités associées.

Chaque collectivité ayant transféré une ou plusieurs compétences au Syndicat est représentée par deux délégués. Cette représentation est augmentée d’un délégué supplémentaire par tranche de 1000 abonnés. Le décompte des abonnés est effectué par collectivité sommant les nombres suivants :

    nombre d’abonnés eau potable pour les compétences production ou distribution,

Dès lors que les compétences correspondantes ont été transférées au Syndicat. Le nombre de délégués ainsi déterminé détermine la représentation de la collectivité quelle que soit la compétence considérée.

Il est prévu pour chaque collectivité un délégué suppléant qui pourra siéger au comité syndical en l’absence d’un délégué titulaire.

Les délégués prennent part aux votes relatifs aux compétences transférées par leur collectivité ainsi qu’aux votes concernant l'administration générale dans les conditions prévues à l'article 9.

Un état du nombre d’abonnés de chaque service validé par le comptable public est transmis chaque année avant le 31 janvier par le(s) service(s) d’exploitation de la compétence concernée exception faite du poids des membres suivants fixé aux valeurs indiquées ci-après :

Syndicat Mixte des Eaux de la GATINE = 6 150 abonnés ;

Un tableau de représentation statutaire est annexé aux statuts.

 

ACHAT DE NUMÉROS DE MAISONS : COMPLÉMENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 14 décembre 2016 pour la mise en place des numéros au niveau des maisons dans les lieux-dits, il est nécessaire de compléter et un devis est proposé.

Après délibération le conseil accepte l’achat de numéros supplémentaires pour environ 171 € de Signaux Girod, les crédits seront prévus au Budget primitif 2018 au programme 0063 Voirie, article 2151.

 

RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire informe que Les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN) souhaitent revoir la semaine d’école en 4 ou 4.5 jours hebdomadaires, un avis a été demandé au Conseil d’école qui a voté pour 4.5 jours.

Il est demandé maintenant aux élus de se prononcer sur le sujet, après délibération, le Conseil a voté :

2 pour 4 jours

4 pour 4.5 jours

2 abstentions

 

AVANT PROJET DÉTAILLÉ : AMÉNAGEMENT DE BOURG

Monsieur le Maire présente au Conseil l’Avant Projet Détaillé de l’aménagement du bourg (APD) pour 237 436.84 € HT, avec les différentes subventions possibles ; DETR avec bonus accessibilité + Amendes de Police + CAP 79 + subvention de la Région Nouvelle aquitaine + le Contrat de ruralité + Programme européen.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’APD et autorise Monsieur le Maire à demander les subventions.

 

VŒUX

Comme tous las ans, Monsieur le maire présentera ses voeux, ceux-ci auront lieu le dimanche 21 janvier à 15h.

 

   

                        Fait le 11 décembre 2017,

                        Le Maire,

                        Pascal OLIVIER