Date de convocation : le 17 JUIN 2019.

Présents : Mrs OLIVIER Pascal – CREON Martial -- GOUBEAU Stéphane-SAUZE Franck -Mmes –BOUCHET Myriam - DARGENTON Pauline

Absentes: Mmes GUERIT Anne -–MASSÉ Élodie

 

MODIFICATION DES STATUTS DU SIEDS

Considérant que le SIEDS a adopté une modification de ses statuts notamment pour insérer une nouvelle compétence statutaire en matière d’infrastructures de charge et adapter les règles relatives à l’exercice de ses compétences,

Considérant que cette modification statutaire apparaît pertinente tant au regard de l’effet de mutualisation induit par l’intervention d’un Syndicat d’échelle départementale que de l’expertise de celui-ci en matière d’énergie,

Considérant que cette évolution est sans incidence sur les transferts de compétence déjà réalisés par la Commune au SIEDS,

Considérant que, pour qu’un arrêté préfectoral puisse être adopté, l’accord d’une majorité qualifiée de communes membres du SIEDS (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale des membres du SIEDS) est requis,

Le Conseil municipal, entendu le rapport, après en avoir débattu, délibère :

ARTICLE 1er :

APPROUVE le projet de statuts modifiés du SIEDS annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

DEMANDE aux Préfets concernés de bien vouloir adopter l’arrêté préfectoral requis, dès que l’accord des communes membres dans les conditions légalement prévues aura été obtenu.

ARTICLE 3 :

INVITE Monsieur/Madame le Maire à prendre toute mesure utile pour l’exécution de la présente délibération et notamment à la transmettre avec son annexe, pour la mise en œuvre de la procédure de modification, au SIEDS et au Préfet.

 

MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI) 2019-22

Considérant la nécessité règlementaire de lister les points d’eau (P.E.I.) présents sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Noisné sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale D.E.C.I. du Maire,

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Deux-Sèvres relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Saint Marc La Lande ;

Le Conseil Municipal, dans sa séance de ce jour, suite à la présentation faite par Monsieur le Maire de l’obligation règlementaire de prendre un arrêté de défense incendie de la commune

  • autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à :

  • REDIGER l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie :

  • FAIRE REALISER les contrôles techniques annuels pour les P.E.I. sous pression, publics et privés ;

  • REALISER les conventions avec les propriétaires des P.E.I. privés.

TAXE DE SÉJOUR

Monsieur le Maire informe le conseil que la Com Com Val de Gâtine a pris la compétence tourisme et taxe de séjour. La commune de ST MARC LA LANDE est la seule à avoir mis en place cette taxe pour ses hébergements touristiques, taxe qui pourrait être reversée à l’EPCI si une opération correspondant est mise en place.

Après délibération, le conseil décide à l’unanimité, qu’aucun projet n’étant prévu en compensation de cette taxe, celle-ci restera à la commune

 

DOCUMENT UNIQUE

Suite à la mise en place du document unique en 2011 par un assistant de prévention de la Communauté de Communes, Monsieur le Maire propose de l’actualiser en fonction des actions réalisées.

Après délibération, le conseil met à jour le plan d’actions du Document Unique

 

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES EXONÉRÉES

Vu la Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Vu le décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif

Vu l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « question-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité,

  • Décide de l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires des titulaires et non titulaires des catégories C et B à partir du 1er janvier 2019

 

LOCATION DE LA BALAYEUSE

Monsieur le Maire informe de la demande de la commune de la Boissière en Gâtine pour l’utilisation ponctuelle de la balayeuse, un forfait de mise à disposition pourrait être prévu.

Après délibération, le conseil décide de louer au prix de 100 € la journée, la balayeuse.

Un titre de recette sera envoyé à la Trésorerie de Coulonges pour le paiement.

 

MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE L’ONF

Le conseil municipal de ST MARC LA LANDE réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier, le conseil municipal soutient les personnes de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

  • L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF

  • Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

  • Le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’OINF, au service de l’intérêt général et des générations futures

 

Fait le 4 juillet 2019

Le Maire,

Pascal OLIVIER