CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2013

 

Date de convocation du Conseil : 5 juillet 2013

PRESENTS : Mrs OLIVIER - SAUZE - PARENT - GOUBEAU – FERJOUX - JEAN - ARCOURT- Mme BOUCHET -

ABSENT : Mr PELLETIER -

 

Ordre du jour :

 

  • Débat dur le projet d’Aménagement et de Développement Durable
  • Groupe « haies » pour le PLUI
  • Convention prestation poteaux incendie
  • Option CNRACL
  • Avancement de grade
  • PAVE
  • Questions diverses

 

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

Vu la compétence exercée par la communauté de communes du Pays Sud Gâtine en terme d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 19 janvier 2012 décidant de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), puis du 28 mars 2013 complétant les objectifs poursuivis,

Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2013 prenant acte du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au sein du conseil communautaire,

Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables doit également avoir lieu dans les conseils municipaux.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble du territoire intercommunal. Il définit les objectifs d’aménagement et de développement pour les années à venir.

Les travaux d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, animés par un comité de suivi assisté du service ingénierie et du cabinet Citadia/Even Conseil ont démarré en septembre 2012 et ont comporté à ce jour 2 phases :

1 – L’établissement d’un diagnostic territorial

 

2 – L’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui tient naturellement compte des objectifs et des enjeux issus de la phase diagnostic. Ce document, annexé à la présente délibération, fait l’objet d’une présentation et d’un débat en conseil municipal.

M. le Maire propose au conseil municipal de prendre acte du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.

Il est précisé que ce débat est consigné dans le procès-verbal de la séance.

 

GROUPE « haies » pour le PLUI

Un groupe composé d’élus et d’agriculteurs se réunira avec le bureau d’études en charge du PLUI afin de définir les haies remarquable sur la commune.

 

Convention « Entretien, réparation et utilisation des poteaux d’incendie »

 

Monsieur Le Maire rappelle que le Conseil Municipal s’était déjà prononcé favorablement à l’adhésion de la commune, pour la compétence citée en objet, au Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine.

 

La convention en date du 19 décembre 2002 est caduque, puisque la date de validité était fixée par rapport à la fin du marché de prestation de service dont la Lyonnaise des Eaux était titulaire.

Par conséquent, il est proposé la signature d’une nouvelle convention figurant en annexe.

Le coût de la prestation par borne et par an sera fixé annuellement par le Comité Syndical. Après délibération à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : 

  • D’adopter les termes de la nouvelle convention,
  • Mandate Le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

 

Adhésion au service optionnel \ Retraites CNRACL du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour la période du 01-08-2013 au 31-07-2016

 

Le Maire expose : 

L’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a précisé les missions d’un Centre de gestion dans le domaine de la retraite notamment.

 Si la mission obligatoire d’un Centre de gestion se limite au contrôle de dossiers et à l’information sur la réglementation auprès des employeurs publics territoriaux, la loi lui permet néanmoins de créer un service optionnel pour instruire des dossiers CNRACL à la place de ses collectivités et établissements publics affiliés. De même est-il habilité à recueillir, traiter et transmettre à la CNRACL, pour le compte des collectivités et établissements publics, les données relatives à la carrière des agents.

 Aussi, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose-t-il, depuis 2007, à toutes les collectivités et établissements publics affiliés, cette mission optionnelle. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.

 

S’agissant d’un service facultatif, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie : 

  • L’immatriculation de l’employeur ..........................................23 €   le dossier
  • L’affiliation ............................................................................12 €   le dossier    
  • La demande de régularisation de services ...........................23 €   le dossier    
  • La validation des services de non titulaire ............................31 €   le dossier    
  • Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB)...46 €   le dossier    
  • La liquidation des droits à pension :
    • Pension vieillesse « normale » ...................................46 €   le dossier    
    • Pension / départ et\ou droit anticipé(s) ...................... 55 €   le dossier    
  • Rendez-vous personnalisé au Centre de gestion (Estimation de pension, étude des droits, conseils…)   : 31 €   le rdv et\ou la simulation
  • Le droit à l’information : envoi des données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL : ...............................15 €   par heure

 

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service optionnel sans avoir passé de convention au préalable. Il précise que la convention débuterait le 1er août 2013 et se terminerait le 31 juillet 2016.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir utiliser le service optionnel du service Retraites- CNRACL, pour la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2016.

 

AVANCEMENT GRADE AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 30 mai 2013 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

 -  Agent de maîtrise principal – Taux proposé : 100 %

 Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.

 

CREATION D'UN POSTE D’AGENT MAITRISE PRINCIPAL

 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération de ce jour sur les taux d'avancement du grade d’agent de maîtrise principal et propose la création du poste d’agent de maîtrise principal à l'agent technique pouvant y prétendre.

Après délibération, le conseil accepte la création du poste d’agent de maîtrise principal au 1er août 2013 pour 35 heures hebdomadaires.

AVANCEMENT GRADE REDACTEUR PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

 Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 30 mai 2013 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

- Rédacteur principal 2ème classe – Taux proposé : 100 %

- Rédacteur principal 1ère classe – Taux proposé : 100 %

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.

 

CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération de ce jour sur les taux d'avancement du grade de rédacteur principal et propose la création du poste de rédacteur principal 2ème classe à l'agent administratif pouvant y prétendre.

Après délibération, le conseil accepte la création du poste de rédacteur principal 2ème classe au 1er août 2013 pour 25 heures hebdomadaires,

TOITURE DE LA CANTINE

Monsieur le maire rappelle le projet déjà évoqué des travaux de couverture de la garderie de l’école (compétence de la Communauté de communes du Pays Sud Gâtine) et en même temps de la cantine (compétence commune). Les travaux seront donc payés par les 2 collectivités.

Après délibération, le conseil

  • accepte les travaux de couverture de la cantine ainsi que le devis de la SARL FRAFIL Paul pour un montant d’environ 3 632.45 € TTC
  • accepte les travaux de zinguerie de PUICHAUD pour un montant d’environ 1 217.14€TTC
  • Les crédits sont prévus au budget primitif au programme 0068 « Bâtiments communaux » article 21318

 

ZONES HUMIDES

Les cartes sont consultables jusqu’au 5 août, pendant la fermeture de la maire, contacter Monsieur le Maire.

CUISINIER

Un homme de Germond-Rouvre assurera la cantine à la rentrée en remplacement de l’agent titulaire partit en congé parental pour un an.

                                  

                                                Fait le 26 juillet 2013         

Le Maire,