Date de convocation du Conseil : 20 novembre 2014

PRESENTS : Mrs OLIVIER -– GOUBEAU - CREON -   SAUZE – BOUGRAUD -JEAN - Mmes BOUCHET –– DARGENTON – GUERIT – MASSE – NUTTIN

PLUI

4 remarques inscrites lors de l’enquête publique ont été étudiées, il faut attendre mars 2015 pour que le document soit effectif.

Le conseil municipal décide,

• d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1% ;
• d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement

1. 1.  Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ; 
   2. Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
   3. Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
   4. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire      supplémentaire des monuments historiques ;
   5. Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;
   6. Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

REMBOURSEMENT TROP PERÇU - ASP

Monsieur le Maire informe le conseil qu’en 2010, l’Agence de Services et de Paiement ASP dénommée alors CNASEA, a trop versé pour l’emploi d’une personne en contrat d’insertion. Il est maintenant demandé le remboursement de 15 312.23 €.

Après renseignement auprès de la trésorière et délibération, le conseil :

• Accepte de rembourser le trop perçu de 15 312.23 € à l »ASP
• Autorise Monsieur le Maire à signer l’échéancier de 425.34 € par mois
• Autorise Monsieur le Maire à signer la demande de virement d’office

Convention de mise à disposition voirie G2 à la Communauté de communes

Considérant le tableau des voies du groupe 2 répondant aux critères tels qu’énoncés dans les statuts

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve le total du linéaire des voies du groupe 2 à 5108 m

Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition et le procès-verbal d’état des lieux

VENTE DU TRACTEUR

Monsieur le maire rappelle au conseil qu’il avait été évoqué lors d’une réunion précédente la mise en vente de l’ancien tracteur Fiat, différentes propositions sont présentées.

Après délibération, le conseil décide de vendre le tracteur au prix de 1200 € à Diffusion Directe, à l’article 040 2182, les écritures de cession vont permettre de sortir le bien de l’actif.

Contrat d’Assurance des Risques Statutaires

Le Maire expose :

• L’opportunité pour la commune de St Marc La Lande de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
• Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
• Que notre collectivité la commune de St marc la Lande adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2015 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le CDG79, il est proposé de participer à la procédure d’appel public à la concurrence.

Il précise que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’avenant d’adhésion au contrat. Ce nouveau contrat résultant de cette consultation aurait les caractéristiques suivantes : durée du 01/01/2016 au 31/12/2019. Régime du contrat : capitalisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide q le Président du centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

CONCOURS RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil municipal décide compte-tenu de la baisse des dotations de l’Etat

•      de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983
•    d’accorder une indemnité de conseil et de confection de documents budgétaires de 170 € net, attribuée à Madame Aline FABBRO, receveur municipal

CONTRAT POUR L’AGENT D’ENTRETIEN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la personne qui assure l’entretien des bâtiments communaux est employée par l’intermédiaire de l’Association Intermédiaire du Canton de Mazières (AICM). Il est également rappelé la délibération du 6 novembre 2013, créant un poste d’agent technique 2ème classe. Il est proposé de faire un contrat à durée déterminée à cet agent au grade d’agent technique 2ème classe 1er échelon.

Après délibération, le conseil décide d’employer la personne qui assure l’entretien des bâtiments

• en contrat à durée déterminée à partir du 1er janvier 2015 pour un an renouvelable jusqu’à la fin du temps partiel de l’agent titulaire
• de lui accorder 20 heures hebdomadaires
• de lui accorder des heures complémentaires jusqu'à la limite autorisée en fonction de la charge de travail
• d’autoriser le Maire à signer le contrat de travail

AMORTISSEMENT ÉTUDE DU PAVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil l’étude faite en 2013 concernant le Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics pour un montant de 208 €, étude qui ne sera pas suivie de travaux.

Après délibération, le conseil décide

• d’amortir sur un an sur l’exercice 2014 les 208 €

QUESTIONS DIVERSES :

•      Un bulletin est en cours d’élaboration et sera bientôt distribué dans les boîtes aux lettres
•     Les vœux du Maire sont prévus le dimanche 11 janvier à 15 h pour galette, la maîtresse et les enfants seront à l’honneur pour leur travail sur la première guerre mondiale.