Conseil Municipal du 3 novembre 2016

Date de convocation du Conseil : 19 octobre 2016

Présents : Mrs OLIVIER - GOUBEAU - JEAN - SAUZE - BOUGRAUD - CREON -   Mmes BOUCHET – DARGENTON - MASSE

Absents : Mme GUERIT

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SUD GATINE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République notamment l’article 35

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes PAYS SUD GATINE

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 1995 portant adhésion des communes de Les Groseillers et de Vouhé et du 31 décembre 2001 concernant l’adhésion de Saint Lin

Vu les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 1998, du 15 juin 2000, du 22 décembre 2000, du 3 octobre 2005, du 2 septembre 2008, du 24 avril 2009, du 3 février 2010, du 21 novembre 2011, du 21 octobre 2013, du 10 mars 2014 et du 10 février 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Sud Gâtine

Vu les statuts actuels de la communauté de communes PAYS SUD-GATINE.

Considérant le projet de fusion au 1^er janvier 2017 avec les communautés de communes de Gâtine Autize et Val d’Egray.

Le conseil communautaire réuni le 21 septembre 2016 à entériné les propositions de modification statutaire portant distinction des compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires et définissant l’intérêt communautaire

Considérant la notification de la communauté de communes des nouveaux statuts qui doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité APPROUVE

• Le projet des statuts de la communauté de communes du Pays Sud Gâtine figurant en annexe avec effet au 31 décembre 2016.
• Charge le maire en tant que de besoin, de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée au Préfet des Deux-Sèvres et au Président de la communauté.

CONVENTION « MAISON DU PATRIMOINE «

Le Maire fait lecture au Conseil de la lettre de la Région concernant la subvention à la Maison du Patrimoine et demandant la garantie de la gratuité du lieu.

Après délibération, le Conseil décide de revoir la convention avec la Maison du Patrimoine tel que :

• La mise à disposition de la Commanderie sera gratuite
• La commune n’interviendra pas dans le matériel nécessaire à l’activité
• La commune n’assumera plus le ménage
• Le Maire est autorisé à signer cette convention avec le Président de l’association « La Maison du Patrimoine »

SUPPRESSION DU CCAS

Le maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants.

Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE (article 79).

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune, exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS.

Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de dissoudre le CCAS au 31/12/2016,

Un conseil consultatif sera formé avec les mêmes membres composant l’actuel CCAS. Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune

TARIF POUR UNE LOCATION MENSUELLE DES GÎTES

Monsieur le Maire informe le conseil d’une demande pour 12 personnes pendant 4 mois dans les 2 gîtes. Aucun tarif n’a encore été prévu au mois pour les gîtes.

Après délibération, le conseil à l’unanimité décide d’un nouveau tarif tel que :

• 900 € par gîte et par mois

Les modalités de réservation restent inchangées.

DÉCISION MODIFICATIVE 3

Monsieur le Maire propose d’abonder des crédits au sein des dépenses et des recettes d’investissement pour des opérations d’ordre tel que :

CONCOURS RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil municipal

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide compte-tenu de la baisse des dotations de l’Etat

• de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983
• d’accorder une indemnité de conseil de 170 € net dans la limite du plafond possible calculé sur la base de l’indemnité de conseil à un taux de 100 %, attribuée à Monsieur Xavier POSTIC, receveur municipal, indemnité proratisée en fonction du temps de présence sur l’année.

CONTRATS DE RURALITÉ

Monsieur le Maire informe que le Pays de Gâtine appelé maintenant PETR (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural) propose de recenser les projets des communes pour 3 ans dans diverses thématiques définies par des contrats de ruralité avec l’Etat. La redynamisation du bourg pourrait être le futur projet sur St Marc la Lande.