Date de convocation : le 21 janvier 2019.
Présents : Mrs OLIVIER Pascal – CREON Martial - GOUBEAU Stéphane - Mmes –BOUCHET Myriam – DARGENTON Pauline - MASSÉ Élodie
Absents: Mme GUERIT Anne –– M. SAUZE Franck
AMENAGEMENT DU BOURG - CHOIX DE L’ENTREPRISE
Monsieur le Maire fait lecture au Conseil du rapport d’analyse des offres, réalisé par le Maître d’œuvre pour les travaux d’aménagement du centre-bourg.
Après délibération, le conseil à l’unanimité :
- Choisit l’entreprise MRY pour un montant de 238 307, 31 € HT soit 285 968.77 € TTC
- Choisit les variantes 1 pour 1 881.20 € HT soit 2 257.44 € TTC pour la reprise du trottoir accès cimetière
- Choisit la variante 3 pour 207.60 € HT soit 249.12 € TTC pour la réalisation de caniveaux et pavage en pierre naturelle
- Choisit la variante 4 pour 7 242.45 € HT soit 8 690.94 € TTC pour la réalisation d’enrobé sur le parking du gîte
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au marché
- Prévoit les crédits au budget primitif 2019 au programme 0080 « réseaux d’accessibilité des ERP »
AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE – AMÉNAGEMENT DU BOURG
Monsieur le Maire propose au Conseil un avenant au marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement du bourg afin d’ajouter la direction de l’exécution des travaux et l’assistance opérations de réception.
Après délibération le conseil à l’unanimité :
- Accepte l’avenant n° 1 portant le montant des frais de 9 845.00 € HT à 18 700.00 € HT
- Autorise Monsieur le maire à signer celui-ci
- Prévoit les crédits au Budget primitif 2019 au programme 0080 « réseaux d’accessibilité aux ERP »
MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE GÂTINE
Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 5211-17 et L 5211-5
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2018
Vu le projet de modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine
Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé selon les modalités prévues par l’article L 5211-17 du CGCT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité DECIDE
Article 1 - d’approuver le projet de modification statutaire de la communauté de communes Val de Gâtine tels qu’ils sont annexés portant notamment sur le transfert des compétences facultatives suivantes :
- Prise en charge des trajets des écoles vers les pôles sportifs de Mazières en Gâtine, Champdeniers et Coulonges sur l’Autize
- Soutien à l’enseignement de la musique sous la forme de subvention (Club musical de Mazières en Gâtine, centre socio-culturel de Champdeniers
- Habilitation à agir dans le cadre de sa compétence service de repas à domicile pour le compte d’autres collectivités. Les interventions de la communauté de communes pour le compte d’autres collectivités feront l’objet de convention définissant les modalités techniques et financières entre les cocontractants
Article 2 - d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 11 septembre 2017 autorisant à partir du 1er janvier 2018, la Com Com du Val de Gâtine à prendre en charge l’instruction des actes d’urbanisme des Cub, DP, PC, PD et PA et informe de la nécessité d’une nouvelle convention comme jointe
Après délibération, le conseil :
- accepte la nouvelle convention établie du 1er janvier au 30 novembre 2019
- accepte les tarifs du service mentionnés dans la convention
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
- Vu, la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26,
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu, le Code des Assurances,
- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Le Maire expose :
- l’opportunité pour (dénomination de la collectivité ou établissement public) de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;
- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;
- que notre collectivité (établissement) adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2019 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion, il est proposé de participer à la procédure d’appel public à la concurrence.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre (collectivité, établissement…) des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.
Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :
Décès, Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.(à savoir agents IRCANTEC) :
Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.
Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :
- La durée du contrat est fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2020.
- Ces contrats devront être gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), la Commune de St Marc la lande demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.
Mise en conformité RGPD – mandat donné au Centre de gestion des Deux-Sèvres
Le règlement européen 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données ou RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne et s’applique à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics.
Ce texte instaure le principe de la responsabilisation selon lequel les collectivités et les établissements doivent adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection dans le traitement des données à caractère personnel.
Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD ou Data Protection Officer – DPO, en anglais), dont les missions principales sont l’information et le conseil sur le traitement des données auprès ou au sein de la collectivité, la diffusion de la culture « Informatique et Libertés », le contrôle du respect du RGPD et du droit national, la réalisation d’audits, la coopération avec la CNIL….
Le non-respect du RGPD est passible de sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 dudit RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a accepté de lancer, au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin, une consultation visant à présélectionner des prestataires qui feront l’objet d’une mise en avant et seront présentés aux collectivités concernées.
Cette démarche initiée par le Centre de gestion permettrait aux collectivités et établissements intéressés de choisir, pour leur mise en conformité RGPD, le prestataire de leur gré, selon des critères de sélection abordables et contradictoires, des modalités méthodologiques et financières normées ou tout au moins compréhensibles et confrontables. Sur le plan juridique, le recours à la proposition du Centre de gestion s’organiserait en effet sur la base d’une convention directement conclue entre un prestataire mis en avant et la collectivité concernée.
Le Centre de gestion des Deux-Sèvres conserverait un rôle de facilitateur et d’assistance aux collectivités en garantissant des prestations de qualité suite à un appel d’offres, dont le cahier des charges portera nécessairement sur :
- les compétences du prestataire,
- l’expérience de ce dernier et ses éventuelles références,
- la capacité du prestataire à répondre matériellement aux besoins d’une ou plusieurs collectivités intéressées,
- et plus globalement l’ensemble des obligations réglementaires portant sur l’activité de DPD (suivi des réclamations, signalement des failles, relations avec les sous-traitants, avec la CNIL, accompagnement du responsable de traitement, conseil…).
Compte-tenu de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont La collectivité dispose et les obligations de mise en conformité au titre du RGPD, le maire précise que la démarche proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres présente un intérêt certain et propose de s’inscrire dans cette démarche.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de se joindre à la solution mutualisée de mise en œuvre du RGPD proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres dans le cadre d’une consultation ouverte visant à présélectionner des prestataires qui feront l’objet d’une mise en avant et seront présentés aux collectivités et établissements concernés, lesquels conserveront in fine le libre choix du partenariat souhaité.
- AUTORISE le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente démarche de mise en conformité RGPD.
Fait le 5 février 2019,
Le Maire,
Pascal OLIVIER