Date de convocation : le 25 Février 2019.

Présents : Mrs OLIVIER Pascal – CREON Martial - GOUBEAU Stéphane - SAUZE Franck -Mmes –BOUCHET Myriam – DARGENTON Pauline - MASSÉ Élodie

Absente: Mme GUERIT Anne

 

PRET CREDIT RELAIS

Le Conseil Municipal vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 100 000  EUROS destiné à financer Objet du prêt : Préfinancement Fctva Travaux d’aménagement du bourg.

Cet emprunt aura une durée de totale de 2 ans 

Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt 

- Avec un différé total d’amortissement et paiement des intérêts suivant le taux choisi.

Les intérêts seront payables - annuellement au taux FIXE de 0.51 %

Cet emprunt est de frais de dossier d’un montant de 100 EUROS.

En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dûs seront prélevés à la date du RA.

La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

M. OLIVIER Pascal, Maire de St Marc la Lande est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de ST MARC LA LANDE a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de ST MARC LA LANDE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 20 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de ST MARC LA LANDE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

  • Montant : 20 000 Euros

  • Durée : 1 AN maximum

  • Taux d’intérêt applicable EONIA + marge de 1.00 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle à terme échu

- Frais de dossier : 100 Euros

- Commission d’engagement : NEANT

- Commission de gestion : NEANT

- Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit / ou par virement CRI-TBFdu compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

 

AVIS SUR L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE

Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 5211-5 et 5214-27

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la Communauté de communes de Val de Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Gâtine Autize, Pays Sud Gâtine et Val d’Egray;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Val de Gâtine

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 janvier 2019 n° D2019-1-2 approuvant le projet de création d’un syndicat mixte autour du bassin versant Sèvre Niortaise

Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise

Vu la notification en date du 14 février 2019 par laquelle la communauté de communes Val de Gâtine sollicite l’avis de la commune sur l’adhésion de la communauté de communes Val de Gâtine à ce syndicat mixte du Bassin de la Sèvre Niortaise

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 – d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la communauté de communes Val de Gatine au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise

Article 2 – d’autoriser M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

 

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AIDÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est possible de demander à titre dérogatoire le renouvellement du contrat de l’agent qui bénéficie d’un contrat unique d’insertion, avec les nouvelles conditions de l’Etat.

Après délibération, le conseil décide :

  • Le renouvellement du contrat pour M. GUIGNARD à partir du 1er mai 2019 pour une durée d’un an, pour 20 heures hebdomadaire.

  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat

  • Les crédits seront prévus au Budget Primitif à l’article : 64168 Autres emplois d’insertion

 

MATÉRIEL D’ENTRETIEN

Afin d’améliorer les conditions pour assurer l’entretien des bâtiments communaux, le conseil étudie différents modèles de nettoyeur sols et vitres.

Après délibération, le conseil choisit :

  • L’aspirateur nettoyeur vapeur Rowenta à 250 € HT

  • Le nettoyeur vitre KARCHER WV2 à 49.92 € HT

Les crédits seront prévus au Budget primitif 2019 au 615221 bâtiments publics

 

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T. DES DEUX-SEVRES POUR CONVENTION DE PARTICIPATION

Le Conseil municipal de ST MARC LA LANDE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité technique placé auprès du Centre de gestion en date du 12 février 2019,

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal de ST MARC LA LANDE après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance

2°) de retenir la convention de participation ;

3°) de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation volet prévoyance que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à ce titre lui donne mandat,

et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis à partir de juillet 2019 afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2020.

4°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2020, comme suit :

Montant en euros : 10 €

Eventuellement détail des modulations retenues :

5) PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

 

 

Le Maire,

Pascal OLIVIER