Date de convocation : 21 juin 2022

Présents: Mesdames LEROY Nadine, DARGENTON Pauline, MICHELAT Flore, Messieurs OLIVIER Pascal, CRÉON Martial, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 10 membres.

Absents: Ms. OLIVIER Arthur, PROTEAU Sébastien, POUVREAU Jean-Pierre, Mmes LEDON Cécile, SAUZE Valérie

Madame Pauline DARGENTON a été élue secrétaire de séance.

MODALITÉ DE PUBLICATION DES ACTES

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera, assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

  • soit par affichage ;

  • soit par publication sur papier ;

  • soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de ST MARC LA LANDE afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés

Le maire propose au conseil municipal de choisir les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage (panneau extérieur de la mairie) et Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d'adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

CRÉANCES ÉTEINTES ET ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire présente au conseil la liste des produits irrecouvrables depuis 2016-2017 et 2019 concernant les repas de la cantine pour 380.43 € et des dettes éteintes concernant des loyers et des repas de la cantine pour 1 908.48 €. Après délibération, le conseil à l’unanimité, décide : 

  • D’accepter les admissions en non valeur pour 380.43 € et d’émettre un mandat au 6541

  • D’accepter les créances éteintes pour 1 908.48 € et d’émettre un mandat au 6542

  

Fait le 7 juillet 2022

Le Maire,

Pascal OLIVIER