Date de convocation : 18 JANVIER 2024
Étaient présents : Mesdames MICHELAT Flore, DARGENTON Pauline, Messieurs OLIVIER Pascal, PROTEAU Sébastienl, POUVREAU Jean-Pierre, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 10 membres.
Absent : Mmes SAUZE Valérie, Mrs CREON Martial, OLIVIER Arthur.
Madame Flore MICHELAT a été élue secrétaire de séance.
1 - PROCEDURE D’ABANDON
Monsieur le Maire explique au conseil la nécessité de mettre en place une procédure d’abandon pour un locatif au 19 rue de la Collégiale dont le locataire à déménager sans letrre de résiliation de bail ni remise de clés ni logement vidé avec retard de loyers.
M. le Maire propose de faire appel à un huissier pour la mise en demeure, l’entrée dans les lieux et le constat d’abandon.
Après délibération, le conseil décide
- D’autorise M. le Maire à lancer la procédure d’abandon auprès de la SELARL Adventhuis et à signer tout document relatif à l’affaire.
- De récupérer la vente des biens récupérés.
2 - Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne Aquitaire Poitou Charentes.
Après avoir entendu le rapport de M. OLIVIER Pascal, Maire de ST MARC LA LANDE, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, La COMMUNE DE ST MARC LA LANDE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 20 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que La COMMUNE DE ST MARC LA LANDE décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :
- Montant : 20 000 Euros
- Durée : un an maximum
- Taux d’intérêt applicable :€STER + marge de 50 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu
- Frais de dossier : . NEANT
- Commission d’engagement : 250] Euros
- Commission de gestion : NEANT
- Commission de mouvement : NEANT
- Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit
Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.
Article-3
Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
3 - Service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres – Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires – Signature d’un avenant n° 3 à la Convention
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération en date du 6 mai 1996, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.
Il informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 11 décembre 2023 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2024, qui passera de 4,5 % à 5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré autorise le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2024 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.
4 - CONVENTION D’ASSISTANCE D’UN SITE INFORMATIQUE
M. le Maire fait lecture de la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation du site informatique avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres qui définit les modalités et les conditions financières des formations pour prendre en compte la revalorisation de 3%.
Après délibération, le conseil accepte la convention à partir du 1er janvier 2024 et autorise Monsieur le Maire à la signer.
5 - REMPLACEMENT RADIATEUR DANS LE BUREAU DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 28 mars 2023 où il avait été prévu la pose d’un gestionnaire de chauffage dans le bureau de la mairie avec une demande de subvention accordée (PAGR) du SIEDS. Or il s’avère qu’il est nécessaire également de changer un radiateur électrique afin qu’il s’intègre également dans le dispositif.
Après délibération, le conseil
- Accepte les travaux
- Autorise M. le maire à signer le devis de la SARL ISEPS pour 566.10 € HT
- Autorise M. le Maire à demander une subvention au SIEDS dans le programme PAGR
- Les crédits seront prévus au budget 2024
Fait le 7 février 2024,
Le Maire,
Pascal OLIVIER